Titre: Services de consultation pour
l'harmonisation des lois relatives aux valeurs mobilieres et aux
rachats en tenant compte des principes de l'IOSCO et la legislation de
l'Union Europeene
Client: Commission des valeurs mobilieres de Croatie
Pays: Croatie
Année: Mai 2001
Financement: La Banque Mondiale
Description du projet et des services rendus
Le 14 decembre 1995, la Commission des valeurs mobilieres de Croatie a ete etablie suite a la loi sur les emissions et ventes des valeurs mobilieres. L'objectif de la presente assistance technique est d'assister la CROSEC dans l'harmonisation de l'ebauche:
- d'une nouvelle loi croate sur les valeurs mobilieres et,
- de l'amendement de la loi sur les rachats, en tenant compte des principes de l'IOSCO et de la legislation de l'Union Europeenne. Ces ebauches seront presentees au Gouvernement et au Parlement.
Plan de travail
- Se familiariser avec les lois croates existantes de regulation des marches des capitaux;
- Revoir les ebauches de la loi sur les valeurs mobilieres et l'amendement de la loi sur les rachats;
- Preparer des propositions ecrites sur comment harmoniser les ebauches existantes de la loi sur les valeurs mobilieres et l'amendement de la loi sur les rachats qui sont basees sur les principes de l'IOSCO et la legislation de l'Union Europeenne;
- Apres avoir discute de ces propositions avec les responsables de la Commission, rediger la version finale des deux lois ci-haut mentionnees.
