Titre: Formation sur la supervision de la loi
relative aux échanges d'actions et à l'acquisition
d'entreprises
Client: Commission des valeurs mobilières de
Croatie
Pays: Croatie
Année: Septembre 2001
Financement: La Banque
Mondiale
Description du projet et des services rendus
Le 14 décembre1995, la Commission des valeurs
mobilières de Croatie (CROSEC) a été
établie suite à la loi sur les émissions et ventes
des valeurs mobilières. L'objectif de la présente
assistance technique est d'améliorer la compréhension des
pouvoirs de renforcement de la CROSEC et d'améliorer les
habilités des employés de la division du renforcement de
la CROSEC.
Mandat
Formation des employés de la division du renforcement de la
CROSEC afin d'améliorer l'inspection, l'investigation et les
techniques de surveillance au niveau de différents sujets
relatifs aux lois sur les échanges d'actions et l'acquisition
d'entreprises, par exemple: les offres publiques et l'émission
des prospectus, gestion du livre des commandes, divulgation de
possession, investigation des cas de délit d'échanges,
investigation des cas de manipulation du marché, investigation
des cas de divulgation de fausses informations, les sujets relatifs aux
offres d'acquisition.
Plan de travail
- Se familiariser avec les lois croates existantes de
régulation des marchés des capitaux;
- Formation des employés de la division du renforcement de
la CROSEC basé sur la méthode d'étude de cas afin
de clarifier et d'améliorer l'inspection, l'investigation et les
techniques de surveillance en ce qui concerne les différents
sujets qui ont trait aux lois sur les échanges d'actions et
l'acquisition d'entreprise comme:
1. Lois sur l'émission et la vente des valeurs:
- définition des valeurs;
- l'autorité de la commission des valeurs mobilières
dans un acte de renforcement;
- définition des offres publiques;
- définition d'un prospectus;
- définition d'un livre de commande et contenu de ce livre
(log) incluant la désignation (note) des dates limites pour
entrer des informations dans le livre/log;
- définition des échanges;
- Pour déterminer exactement les montants de seuils et
déterminer quand exactement la Commission devrait recevoir des
rapports sur le dépassement de ce seuil. Est-ce au moment du
vote de l'acquisition ou à l'acquisition des parts (portion du
capital)?
- Toute action considérée comme une manipulation du
prix. Comment prouver l'intention de commettre un tel acte?
- Toute action considérée comme divulguant des
informations non-autorisées. L'autorité et les outils de
la Commission pour détecter ces actions;
- Déterminer approximativement les actes criminels;
- Pour déterminer exactement la confirmation de possession,
les dates limites et les façons d'émettre.
2. Lois sur l'acquisition de compagnie ayant des stocks
conjoints:
- Pour être plus exact dans la détermination du
concept d'une offre d'acquisition;
- article 3: pour prolonger la date limite listée dans
l'article;
- Pour déterminer strictement le moment exact où il
est obligé de publier une offre d'acquisition;
- article 3, paragraphe 2: Est-ce qu'il y a une telle commande?
- article 4 et 5: vérifier si toutes les exceptions sont
acceptables;
- définition d'une opération courante
(coopération), modèles et formes qui ont surgi pour les
analyser systématiquement;
- article 13, paragraphe 2: le prix peut-il être plus
flexible?
- article 25: liquider les parts;
- pour liquider les provisions, rendre plus flexible.